Conditions d'utilisation

En accédant à Jama'ati ou en créant un compte, vous (ci-après « l'Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Si vous utilisez Jama'ati au nom d'une organisation (dahira, mosquée, association), vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Jama'ati est une plateforme logicielle de gestion communautaire destinée aux dahiras, mosquées, associations islamiques et groupes culturels. Le service comprend notamment :

• Publication d'annonces et d'événements communautaires
• Gestion des cotisations et suivi des contributions des membres
• Détection automatique des paiements Interac par analyse des courriels de notification (avec consentement)
• Enregistrement et suivi des dépenses par événement
• Gestion des membres, comités et rôles
• Envoi de notifications push aux membres
• Application mobile (iOS et Android) et interface web d'administration

Jama'ati est un outil de gestion et d'organisation. Il ne constitue pas un service financier, une institution bancaire, ni un service de traitement de paiements au sens réglementaire.

• Exactitude des informations — Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour.
• Un compte par personne— Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou fictifs est interdite.
• Sécurité du mot de passe— Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, informez-nous immédiatement à support@jamaati.com.
• Adhésion sur invitation— L'accès à une communauté se fait via un code d'invitation unique fourni par un administrateur. Vous ne devez pas partager ce code avec des personnes extérieures à la communauté sans autorisation explicite.

• Rôle de Jama'ati— La plateforme détecte, catégorise et enregistre automatiquement les notifications de virements Interac reçus dans la boîte Gmail connectée. Elle ne traite ni ne détient d'argent.
• Vérification obligatoire — Les associations automatiques (virement ↔ cotisation) sont effectuées par un algorithme de correspondance probabiliste. Les administrateurs doivent vérifier et valider ces associations manuellement avant toute décision financière définitive.
• Limitation de responsabilité pour erreurs d'association — Jama'ati ne peut être tenu responsable des erreurs d'association automatique entre un virement et un membre ou un canal de cotisation. La responsabilité de la validation finale incombe aux administrateurs de la communauté.
• Litiges financiers entre membres— Tout litige concernant des montants de cotisation ou des virements est exclusivement entre les membres et la communauté. Jama'ati n'intervient pas dans ces litiges et n'est pas responsable des décisions financières prises au sein des communautés.

Vous vous engagez à ne pas utiliser Jama'ati pour :

• Publier du contenu haineux, discriminatoire, diffamatoire, obscène ou illégal ;
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ;
• Saisir de faux paiements, manipuler les historiques de cotisations ou tenter de frauder d'autres membres ;
• Tenter d'accéder aux données d'autres communautés ou de contourner les mécanismes d'isolation ;
• Connecter un compte Gmail sans avoir l'autorisation du titulaire de ce compte ;
• Utiliser le service à des fins commerciales non autorisées ou pour la revente ;
• Introduire des logiciels malveillants, effectuer des attaques automatisées ou tenter de porter atteinte à l'infrastructure du service ;
• Violer toute loi ou réglementation applicable au Canada ou au Québec.

Jama'ati se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur en infraction.

Contenu de l'utilisateur— Les annonces, événements, messages et autres contenus que vous publiez via Jama'ati vous appartiennent. En les publiant, vous accordez à Jama'ati une licence limitée, non exclusive et gratuite pour les afficher et les livrer aux destinataires appropriés au sein de votre communauté, dans le cadre du fonctionnement du service.

Propriété de Jama'ati— La marque, le logo, le code source, le design et l'ensemble des éléments de la plateforme Jama'ati sont la propriété exclusive de Jama'ati et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables. Aucune reproduction, distribution ou modification n'est autorisée sans consentement écrit préalable.

Service fourni « tel quel »— Jama'ati est fourni sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, incluant mais sans se limiter aux garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'infraction.

Disponibilité— Jama'ati ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou événements hors de notre contrôle peuvent survenir. Nous nous efforçons d'informer les utilisateurs à l'avance des maintenances planifiées.

Exclusion de responsabilité— Dans les limites permises par la loi, Jama'ati ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation du service, y compris :

• Les erreurs d'association automatique de paiements Interac ;
• Les litiges financiers entre membres de la communauté ;
• La perte de données résultant d'une utilisation non conforme ;
• Les décisions prises par les administrateurs de la communauté.

La responsabilité totale de Jama'ati envers un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur pour le service au cours des douze (12) derniers mois.

Par l'utilisateur — Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant support@jamaati.com. La suppression entraîne l'effacement de vos données personnelles identifiantes dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité.

Par Jama'ati — Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes conditions ;
• Utilisation frauduleuse du service ;
• Non-paiement des frais d'abonnement applicables ;
• Demande d'une autorité compétente.

Données après résiliation— En cas de résiliation de la communauté (et non d'un compte individuel), les données financières sont conservées pendant 3 ans à des fins d'audit et d'obligations légales, puis définitivement supprimées. Les super administrateurs peuvent demander une exportation de leurs données avant résiliation.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Jama'ati peut modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée par courriel et/ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date figurant en haut du document sera mise à jour à chaque révision.

L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le service et pouvez demander la suppression de votre compte.

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :

Jama'ati
Courriel : support@jamaati.com